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Convention collective chevron_right

  • Le Groupement Employeurs Santé Services dépend de la convention collective du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147).
    Deux cas peuvent s’appliquer dans le cadre de notre activité :
    - Le membre dépend de la même convention collective,
    - Le membre dépend d’une convention collective différente : le choix de la convention collective applicable est laissé à l’appréciation des membres du groupement.
    A noter que la loi fixe des critères qui permettent de faciliter le choix de la convention collective applicable. Celle-ci doit être adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d’emploi des salariés ou à l’activité des différents membres du groupement.
    La DREETS dispose d’un droit d’opposition au choix de la convention collective le cas échéant.

Les régions partenaires
Auvergne-Rhône-Alpes

Bretagne

Corse

Grand Est

Île-de-France

Hauts-de-France

Normandie

Nouvelle-Aquitaine

Pays-de-la-Loire